POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE 
9 février 2021

OTTAWA, ON – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées,  l’experte indépendante sur la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes âgées  et le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme  ont officiellement écrit au gouvernement du Canada pour dénoncer les violations des droits de la personne que provoquera l’adoption du projet de loi C-7 (aide médicale à mourir).  Ce projet de loi a été conçu pour élargir l’accès aux personnes en situation de handicap n’étant pas en phase terminale.  

Les experts craignent qu’en élargissant l’accès aux personnes n’étant pas en phase terminale, le projet de loi ne viole les droits de la personne garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et  la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  

Ils concluent: « En résumé, nous redoutons fortement que le critère d’admissibilité enchâssé dans le projet de loi C-7 ne soit de nature discriminatoire ou ait un impact discriminatoire car en différenciant les souffrances liées au handicap des autres souffrances,  en qualité et en genre,   il conduit  potentiellement les personnes handicapées vers une discrimination pour motif de déficience. » 

Krista Carr, vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada a déclaré « Tel que le soulignent les experts des Nations Unies, le projet de loi C-7 est en effet discriminatoire, comme l’a été son  processus d’élaboration et comme le sont les suppositions qui le sous-tendent.  Et l’application du projet de loi C-7 sera n’en doutons pas discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap.  Le Canada ne peut se détourner de cette dure réalité. »   

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies émettent leurs déclarations dans les situations les plus urgentes afin d’attirer l’attention des gouvernements et autres sur de présumées violations des droits de la personne. Après avoir exposé leurs inquiétudes, les experts onusiens demandent au gouvernement canadien de leur prouver que le projet de loi C-7 n’est pas discriminatoire, que d’autres solutions ont été justement envisagées et que les personnes handicapées ont été adéquatement consultées.  

Robin Acton, présidente d’Inclusion Canada, a réagi en déclarant que «  le Canada s’enorgueillit d’être un leader dans l’avancement des droits de la personne.   Dans quelle dystopie le Canada adopterait-il consciemment une loi violant les droits des personnes en situation de handicap?  Vous Sénateurs, assumez donc votre rôle de chambre de second examen objectif dans la démocratie canadienne.  Nous comptons sur vous pour tuer le projet de loi C-7. » 

Cette condamnation survient sur fond de pandémie mondiale qui a eu une incidence disproportionnée chez les personnes handicapées, notamment les personnes racialisées, autochtones et vivant dans la pauvreté.  Le projet de loi est en troisième lecture au Sénat du Canada.  

La lettre est entièrement accessible à l’adresse : https://bit.ly/2ML1JvA   

– 30 –

Contact média :  Marc Muschler, agent principal des communications, Inclusion Canada,mmuschler@inclusioncanada.ca 

Inclusion Canada est une fédération nationale de 13 associations provinciales-territoriales et de plus de 300 associations locales œuvrant pour la pleine inclusion et pour les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles. Inclusion Canada montre la voie en contribuant à l’édification d’un Canada inclusif. Elle s’efforce de le faire en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en espaces où tout un chacun a une place.