Pour publication immédiate
Vendredi 23 février 2024

OTTAWA, ON – Dans le cadre d’une conférence de presse à la Tribune de la presse nationale, Inclusion Canada, rejoint par des mandataires d’ARCH Disability Law Centre, de DAWN Canada et du Conseil des Canadiens avec déficiences, a demandé un report indéfini de la légalisation sur l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale. Les groupes demandent un amendement au projet de loi C-62 qui abrogerait la « disposition de temporisation » de la loi canadienne sur l’AMM. Par la suite, les organisations demandent l’abrogation de la voie deux, qui rend l’AMM accessible aux personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fin de vie.

Cet appel à l’action fait écho à celui de la majorité des membres du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et du Board of the Society of Canadian Psychiatry, entre autres.

L’événement était parrainé par la sénatrice Marilou McPhedran.

Les organisations demandent que le projet de loi C-62 soit adopté d’ici le 1er mars, avec un amendement important, l’abrogation complète de la « disposition de temporisation ». Le projet de loi C-62 reporte à 2027 la possibilité de recourir au suicide assisté pour cause de maladie mentale. Si la « disposition de temporisation » était abrogée, le Canada ne disposerait plus d’une date définitive à laquelle l’AMM pour cause de maladie mentale serait automatiquement légalisée.

« La disposition de temporisation doit être supprimée », a déclaré Krista Carr, vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada, qui s’est exprimée lors de la conférence de presse. « Malgré ce que certaines personnes peuvent croire, un plus grand accès au suicide assisté ne devrait pas être inévitable; ni maintenant, ni jamais. En fait, il y a de gros problèmes avec la loi canadienne actuelle sur l’AMM, qui rend le suicide assisté accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, du fait qu’elles sont en situation de handicap. Nous sommes déjà allés trop loin. »

Krista Carr n’est pas la seule à exprimer des inquiétudes quant à l’actuelle loi canadienne sur l’AMM et à son impact discriminatoire sur les personnes en situation de handicap. Kerri Joffe, d’ARCH Disability Law Centre, a expliqué aux Nations Unies, dans le cadre d’un processus continu de surveillance des droits, pourquoi l’AMM pour les personnes en situation de handicap dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (voie deux de l’AMM) est une grande préoccupation pour la communauté des personnes en situation de handicap.

Bonnie Brayton, de DAWN Canada, a affirmé que les femmes en situation de handicap sont surreprésentées dans les décès liés à la voie deux, et a averti que si l’AMM pour les maladies mentales devenait disponible, cette tendance s’aggraverait. Heather Walkus, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a courageusement demandé l’abrogation de la voie deux, suite à l’adoption du projet de loi C-62.

« Il est temps d’aligner de nouveau les lois canadiennes sur l’AMM sur les droits des personnes en situation de handicap », a déclaré Moira Wilson, présidente d’Inclusion Canada, lorsqu’on lui a demandé de commenter la conférence de presse. « Les familles de personnes en situation de handicap, comme la mienne, sont terrifiées par la voie deux de l’AMM et son élargissement potentiel. Nous souhaitons que nos enfants soient considérés comme des citoyens et citoyennes à part entière, qu’ils soient soutenus pour mener une bonne vie et être pleinement intégrés dans la communauté, et non pas qu’on leur propose un suicide assisté par l’État sur le fondement d’une “souffrance” qui n’est pas inhérente à leur handicap, mais qui est plutôt le résultat d’un manque de revenus et d’aide aux personnes en situation de handicap. La vie de mon fils devrait avoir de la valeur indépendamment de son handicap. Il ne devrait pas se sentir menacé ou être menacé parce qu’il est en situation de handicap. Le gouvernement devrait commencer par supprimer la “disposition de temporisation”, mais le travail ne s’arrête certainement pas là ! »

Sans intervention des parlementaires, l’AMM pour les maladies mentales sera légalisée le 17 mars 2024. Compte tenu du calendrier actuel des séances, les membres du parlement et du sénat disposent d’une semaine pour faire en sorte que cela se produise.

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Inclusion Canada en bref :

Inclusion Canada est une communauté nationale qui défend les droits et l’inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle, de leurs familles, de leurs alliés et des associations locales à travers le Canada. L’organisation s’est engagée à bâtir un Canada inclusif dans lequel chaque personne, quelle que soit sa capacité intellectuelle, est valorisée et pleinement engagée dans la vie de la communauté.