Depuis plusieurs années, la communauté des personnes en situation de handicap parle de la nécessité d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). En effet, plusieurs personnes en situation de handicap n’ont pas assez d’argent pour vivre. Elles sont presque deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.
Lorsque la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur l’année dernière, nous étions pleins d’espoir. Mais quand nous avons vu le projet de règlement de la prestation, nous avons été très déçus. Voici pourquoi :
1) Le montant de la prestation est beaucoup trop bas
Le gouvernement affirme que les personnes en situation de handicap pourraient toucher jusqu’à 200 $ par mois grâce à la PCPH. Cependant, cela ne suffit pas pour échapper à la pauvreté. Les personnes en situation de handicap font souvent face à des coûts supplémentaires dans leur vie quotidienne. En réalité, cette somme est loin de couvrir ce qui est nécessaire pour les sortir de la pauvreté.
Nous croyons que la PCPH devrait être d’au moins 1390 $ par mois, et non de 200 $. Il devrait aussi être possible de l’ajouter aux autres formes d’aide financière provinciales et territoriales pour personnes en situation de handicap. En fait, ce montant serait semblable à celui que les gens reçoivent déjà du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés. Le SRG est un programme semblable qui vise à réduire la pauvreté chez les aînés. La somme de 1390 $ inclurait aussi un supplément de 30 % pour compenser les dépenses additionnelles liés au handicap. La PCPH devrait offrir une véritable aide pour permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de la pauvreté.
2) L’admissibilité ne devrait pas être liée au crédit d’impôt pour personnes handicapées
Actuellement, vous devez avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour obtenir la PCPH. Ce système pose problème, car la procédure pour demander le CIPH est confondant, cher et difficile. Plusieurs personnes ayant besoin d’une aide gouvernementale ne remplissent pas les critères nécessaires.
Nous pensons que les personnes devraient être automatiquement admissibles à la PCPH si elles reçoivent déjà des allocations pour personnes en situation de handicap.
Cela leur permettrait d’obtenir plus facilement l’aide dont elles ont besoin.
3) La prestation devrait être basée sur le revenu personnel plutôt que sur le revenu du ménage.
Selon le projet de règle actuelle de la PCPH, le montant des prestations serait calculé en fonction des revenus du ménage et non en fonction des revenus personnels de chaque individu. Le revenu du ménage comprend le revenu des membres de la famille ou d’un conjoint. Cela peut donc signifier que certaines personnes ne seraient pas admissibles à la prestation si elles vivent avec des gens qui gagnent de l’argent.
Cela pourrait également poser problème aux personnes vivant dans une situation familiale précaire. Nous pensons que la PCPH devrait être calculée uniquement selon le revenu personnel, peu importe avec qui la personne habite.
4) Revenu minimum requis pour travailler tout en recevant une allocation
Le seuil de revenu correspond au montant maximal autorisé pour continuer à percevoir des allocations sans qu’elles soient diminuées ou suspendues.
Pour être admissible à la PCPH, une personne seule ne doit pas avoir plus de 23 000 $ par an, tandis qu’un couple ne peut avoir plus de 32 500 $ par an. Ces chiffres sont beaucoup trop bas, et ils sont en dessous du seuil de pauvreté. Cela signifie que les prestations seront graduellement réduites avant d’atteindre le seuil de pauvreté. Cela contredit l’objectif même de la PCPH.
Il existe aussi une règle qui permet aux personnes de gagner de l’argent tout en continuant de recevoir la PCPH. Toutefois, cette limite n’est que de 10 000 $ pour les personnes seules et de 14 000 $ pour les couples. Au-delà de cette limites, les prestations seront réduites. Cela rend les choses difficiles pour les personnes qui peuvent et désirent travailler parce qu’elles risqueraient de perdre leur prestation.
Nous croyons que les personnes doivent pouvoir gagner au moins 35 000 $ avant que les prestations soient réduites.
4) La récupération est une préoccupation majeure
L’une de nos plus grandes inquiétudes est que les gens perdent d’autres prestations s’ils commencent à recevoir la PCPH. Cela signifierait que leur situation ne s’améliorait pas. Le but de la PCPH est d’augmenter les revenus des gens, et non de les diminuer. Le gouvernement doit s’assurer que les personnes ne perdent aucune prestation existante à cause de la PCPH. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que le gouvernement fédéral, doivent s’engager à ne pas réduire leurs programmes lorsqu’une personne reçoit la PCPH.
Quels changements faut-il apporter ?
Le 1er juillet 2024, le gouvernement a présenté le projet de réglementation de la nouvelle PCPH et a invité les commentaires. Nous l’avons étudié avec soin et nous avons transmis nos commentaires au gouvernement. En résumé, nous demandons les changements suivants :
- Augmenter le montant des prestations : la PCPH devrait être suffisante pour aider les personnes en situation de handicap à vivre au-dessus du seuil de pauvreté.
- Élargir l’admissibilité : les personnes qui reçoivent déjà d’autres formes d’aides pour personnes en situation de handicap devraient automatiquement recevoir la PCPH.
- Fonder sur le revenu personnel et non sur le revenu du ménage : la PCPH devrait être en fonction du revenu de la personne et non en fonction du revenu des personnes avec qui elle vit.
- Augmenter le seuil de revenu et l’exemption du revenu de travail : ces limites devraient être supérieures au seuil de pauvreté et tenir compte des coûts réels de la situation de handicap.
- Ne pas récupérer/ne pas réduire : la PCPH devrait s’ajouter aux autres formes d’aide financière et non les supprimer.
Nous avons besoin d’une prestation qui appuie vraiment les personnes en situation de handicap. Voici l’occasion de rendre le Canada plus équitable et plus inclusif. Assurons-nous que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées tienne ses promesses. Le gouvernement doit améliorer la prestation pour les personnes en situation de handicap.
Cliquez ici pour consulter notre analyse détaillée du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
