POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 19 décembre 2018

TORONTO (ONTARIO) – Le Conseil des académies canadiennes (CAC) a publié la semaine dernière un rapport décisif qui explique clairement pourquoi l’aide médicale à mourir (AMM) doit être limitée aux personnes en fin de vie. Il ressort de cette analyse que si le Parlement devait abroger le critère de fin de vie dans la loi actuelle, il faudrait offrir l’aide médicale à mourir à quiconque souffre d’un « trouble mental » perçu. Les experts qui conseillent le CAC affirment que toute affection définie par l’American Psychiatric Association dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (le DSM) devrait être admissible, ce qui inclut les personnes ayant un handicap intellectuel, l’autisme, une dysphorie sexuelle ou l’un ou l’autre des 200 autres troubles.

Certes, le gouvernement du Canada a demandé aux auteurs des rapports du CAC d’examiner notamment les répercussions de l’élargissement de l’accès aux personnes ayant une « maladie mentale » qui ne sont pas déjà mourantes, mais le CAC a conclu que le Parlement ne pouvait raisonnablement modifier la loi pour inclure uniquement ces groupes. Malheureusement, le CAC n’a pas cherché à obtenir des commentaires sur les répercussions d’un élargissement aussi vaste du mandat qui lui a été confié pour inclure, par exemple, les personnes ayant un handicap intellectuel. Les experts canadiens et étrangers qui fournissent des recommandations au Conseil ont clairement indiqué que si le critère de fin de vie devait être supprimé de la loi sur l’AMM, il ne serait pas justifié sur les plans éthique, juridique ou médical d’ouvrir l’accès uniquement aux personnes qui ont une maladie mentale.

Krista Carr, vice-présidente de la direction de l’Inclusion Canada, a déclaré : « Lorsque l’Inclusion Canada est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter, elle a averti la Cour que l’accès toujours croissant constaté en Belgique et aux Pays-Bas, qui inclut désormais les enfants et les personnes « las de la vie » et celles ayant un handicap intellectuel ou un autre trouble cognitif, pourrait faire son apparition au Canada une fois l’accès offert ne serait-ce qu’à un groupe réduit. Le Parlement, dans sa sagesse, a entendu cette mise en garde. Il a fait ce qu’il fallait en établissant une limite dans la loi selon laquelle une personne doit être raisonnablement près de la fin de sa vie pour être admissible, tout comme dans les lois américaines. Des experts juridiques et autres conseillers du CAC ont présenté au Parlement et aux Canadiens la preuve que ce seuil doit être maintenu ».

L’Inclusion Canada préconise depuis longtemps que l’aide à mourir soit limitée aux personnes en fin de vie afin de protéger la liberté et les droits à l’égalité des personnes ayant un handicap. Par conséquent, l’organisation s’est opposée, et continue de s’opposer, à l’accès en raison uniquement de la maladie mentale.

Le fait d’ouvrir l’accès à une vaste gamme de conditions, y compris la dépression, l’anxiété, le trouble bipolaire, le handicap intellectuel et l’autisme, n’envoie qu’un seul message : vivre avec ces réalités peut être un sort pire que la mort, à tel point que le Canada serait justifié de mettre fin à une vie sur cette base. Le Canada est un chef de file mondial dans l’analyse des politiques et l’analyse juridique « sexospécifiques plus », et le gouvernement vient de déposer un projet de loi fédéral pour un Canada accessible et inclusif pour les personnes ayant un handicap. Il n’y a pas de place au Canada pour une formule où l’invalidité est la seule condition pour mettre fin à la vie, ce qui serait le cas si le critère de fin de vie était supprimé, comme l’indique clairement le rapport du CAC. L’Inclusion Canada publiera un commentaire complet sur les rapports du CAC en janvier 2019, à www.cacl.ca.

– 30 –

Source : Natalia Hicks, coordonnatrice nationale, La vie vaut la peine d’être vécue, Inclusion Canada, nhicks@inclusioncanada.ca

L’Inclusion Canada est un organisme fédéral national regroupant 13 associations provinciales/territoriales, plus de 400 associations locales et plus de 40 000 membres qui travaillent à promouvoir l’inclusion et les droits fondamentaux des personnes ayant un handicap intellectuel et de leurs familles.