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LE 26 MARS 2025

OTTAWA (Ontario) – Le Canada a fait l’objet d’un examen critique de la part du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (Comité de la CDPH). Le Canada a été invité à abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir (AMM), à augmenter le taux de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est « terriblement inadéquat », et à remédier aux disparités régionales dans la façon dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Uniesest appliquée.

La voie 2 de l’AMM est pour les personnes en situation de handicap dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Le comité de la CDPH déclare qu’elle « est fondée sur des perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment sur le fait que la « souffrance » est intrinsèque au handicap plutôt que sur le fait que l’inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées ».

« L’ONU est convaincue que notre pays doit faire mieux pour défendre les droits et la dignité des personnes en situation de handicap », déclare Krista Carr, présidente-directrice générale d’Inclusion Canada. « La voie 2 de l’AMM est une priorité absolue – une menace réelle et dangereuse pour la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle doit être abrogée. »  

Parmi les principales recommandations, le comité des Nations Unies a exhorté le Canada à :

  • Abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir (AMM), y compris son expansion prévue en 2027 aux personnes dont « la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale », et à rejeter les propositions visant à étendre l’AMM aux « mineurs matures » et à permettre l’accès à l’AMM par le biais de demandes anticipées.

  • Mettre en œuvre une stratégie de désinstitutionnalisation coordonnée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux comprenant des échéances et des objectifs clairs.
  • Retirer la déclaration d’interprétation et la réserve du Canada relatives à l’article 12, qui limite la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité pour les personnes en situation de handicap et qui porte atteinte à leur droit d’exercer leur capacité juridique.

  • Établir un plan d’action national pour l’éducation inclusive afin de passer d’une éducation fondée sur la ségrégation scolaire à une éducation inclusive de qualité dans toutes les provinces et tous les territoires.

  • Élaborer une stratégie assortie d’un calendrier précis pour passer de contextes d’emploi fondés sur le regroupement et la séparation, tels que les ateliers protégés, à des emplois ouverts, inclusifs et accessibles aux personnes en situation de handicap.

  • Investir de manière significative dans des mesures exhaustives visant à remédier aux défaillances systémiques des déterminants sociaux de la santé et du bien-être, dont la réduction de la pauvreté, l’accès au logement, la prévention de l’itinérance et les mesures de soutien communautaires.

« Ces recommandations correspondent à ce que les personnes en situation de déficience intellectuelle et leurs familles disent depuis des années », déclare la présidente d’Inclusion Canada, Moira Wilson. « Le Canada a l’occasion d’être un chef de file des droits des personnes en situation de handicap, mais seulement si les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral prennent ces conclusions au sérieux et agissent rapidement pour mettre en œuvre d’importantes réformes. »

Inclusion Canada demande à tous les ordres de gouvernement de mettre en œuvre les principales recommandations du comité de la CDPH. Nous sommes prêts à soutenir ces efforts et continuerons à plaider en faveur d’un Canada ouvert à toutes et tous.  

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À propos d’Inclusion Canada
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